Le décret n°2019-234 du 27 mars 2019 imposait aux agents publics, après 5 ans de disponibilité pour convenances personnelles, de réintégrer leur administration pendant au moins 18 mois avant de pouvoir en demander une nouvelle.
Le décret n°2025-1169 du 05 décembre 2025 supprime cette obligation pour les trois fonctions publiques. Pour la fonction publique hospitalière, il modifie en ce sens l’article 31 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988.
Ces nouvelles règles s’appliquent à toutes les disponibilités pour convenances personnelles (nouvelles et renouvellements) prenant effet à partir du 7 décembre 2025.
Le décret simplifie également la gestion des droits à l’avancement : l’agent en disponibilité exerçant une activité professionnelle n’a plus à transmettre chaque année ses justificatifs. Les justificatifs seront à remettre au moment de la réintégration.
