Composition
La Loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (Loi « HPST ») instaure un Conseil de Surveillance qui remplace le Conseil d’Administration (le dernier CA du CHU s’est tenu le 6 mai 2010).
Dans les Etablissements publics de santé (EPS) de niveau régional, il se compose de 15 membres répartis en 3 collèges :
- 5 membres des Collectivités territoriales :
– le maire de la commune siège de l’établissement, ou son représentant.
– 1 représentant de la principale commune d’origine des patients en nombre d’entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autre que la commune siège de l’établissement principal.
– le président du conseil général du département siège de l’établissement principal, ou son représentant.
– 1 représentant du conseil général du principal département d’origine des patients en nombre d’entrées en hospitalisation, au cours du dernier exercice connu, autre que le département siège de l’établissement principal.
– 1 représentant du conseil régional siège de l’établissement principal.
- 5 représentants du personnel médical et non médical :
– 1 membre de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, élu par celle-ci.
– 2 membres élus par la commission médicale d’établissement.
– 2 membres désignés par les organisations syndicales les plus représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des élections au comité technique d’établissement (au CHU : 1 DEFIS et 1 CFDT).
- 5 personnalités qualifiées :
– 2 personnalités qualifiées désignées par le directeur général de l’agence régionale de santé.
– 3 personnalités qualifiées désignées par le représentant de l’Etat dans le département, dont au moins 2 représentants des usagers.
Assistent avec voix consultative :
– le directeur général de l’ARS ou son représentant.
– le représentant de la structure chargée de la réflexion d’éthique au sein des établissements publics de santé, lorsqu’elle existe.
– le directeur de la caisse d’assurance maladie.
– un représentant des familles de personnes accueillies dans les établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant un établissement d’hébergement pour personnes âgées.
– le vice-président du Directoire.
Le Directeur assiste aux séances du Conseil dont il exécute les délibérations.
Membres délibératifs
Collège 1 – Elus des collectivités territoriales :
| Nom | Représentation |
| Eric Piolle | Représentant de Grenoble-Alpes Métropole |
| Représentante du Conseil Départemental de Savoie | |
| Représentante de la Région Auvergne-Rhône-Alpes | |
| Représentant du Conseil Départemental de l’Isère | |
| Représentant de la ville de La Tronche |
Collège 2 – En qualité de représentant du personnel médical et non médical :
| Nom | Représentation |
| Représentant de la Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-technique (CSIRMT) | |
| Représentant de la Commission médicale d’établissement | |
| Représentante organisation syndicale (DEFIS) | |
| Représentante organisation syndicale (CGT) | |
| Représentant de la Commission médicale d’établissement |
Collège 3 – Personnalitéss qualifiées :
| Nom | Représentation |
| Désigné par le Directeur Général de l’A.R.S. AuRA | |
| Représentante des usagers désignée par le Préfet de l’Isère | |
| Président du Conseil département de l’Ordre des médecins de l’Isère, désigné par le Préfet de l’Isère | |
| Représentant des usagers désigné par le Préfet de l’Isère | |
| Personnalité qualifiée désigné par le Directeur Général de l’A.R.S. AuRA |
Il se prononce sur la stratégie et exerce le contrôle permanent de la gestion de l’Etablissement.
Il délibère sur :
– 1°/ Le projet d’établissement.
– 2°/ La convention constitutive des centres hospitaliers.
– 3°/ Le compte financier et l’affectation des résultats.
– 4°/Toute mesure relative à la participation de l’établissement à une communauté hospitalière de territoire dès lors qu’un centre hospitalier universitaire est partie prenante ainsi que tout projet tendant à la fusion avec un ou plusieurs établissements publics de santé.
– 5°/ Le rapport annuel sur l’activité de l’établissement présenté par le directeur.
– 6°/ Toute convention intervenant entre l’établissement public de santé et l’un des membres de son directoire ou de son conseil de surveillance.
– 7°/ Les statuts des fondations hospitalières créées par l’établissement.
Il donne son avis sur :
– la politique d’amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques ainsi que les conditions d’accueil et de prise en charge des usagers.
– les acquisitions, aliénations, échanges d’immeubles et leur affectation, les baux de plus de dix-huit ans, les baux emphytéotiques et les contrats de partenariat.
– le règlement intérieur de l’établissement.
Le conseil de surveillance entend le directeur sur l’état des prévisions de recettes et de dépenses ainsi que sur le programme d’investissement.
Les délibérations du Conseil sont exécutoires après contrôle du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé (ARS).
Fonctionnement
Le Président du Conseil de Surveillance est élu par les 3 collèges, parmi les membres représentant des Collectivités territoriales ou les personnalités qualifiées.
Le Président désigne un vice-président parmi les mêmes représentants.
Le mandat des membres est de 5 ans toutefois il prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels ils ont été désignés.
Le Conseil se réunit au moins 4 fois par an.
