Références réglementaires relatives au Compte Epargne Temps (CET) :
Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, article 4 ;
Décret n°2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière ;
Décret n°2012-1366 du 6 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels dans la fonction publique hospitalière ;
Arrêté du 6 décembre 2012 pris en application des articles 4 à 8 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière ;
Accord-cadre sur l’organisation de la RTT au CHU de Grenoble, du 7 Janvier 2002.
CET Pérenne
Ce système remplace par le CET « ancienne formule » dit CET Historique (voir plus bas) depuis le Décret 2012-1366 du 6/12/12 et l’Arrêté du 6/12/12.
Il convient de distinguer deux cas :
A) Agent ayant déjà un CET ouvert au 31 décembre 2011 :
– si les jours stockés au 31 décembre 2011 ne dépassent pas 20 jours : ils restent obligatoirement au CET sous forme de congés.
– si les jours stockés au 31 décembre 2011 sont supérieurs à 20 jours :
* les 20 premiers restent obligatoirement au CET sous forme de congés.
* Au delà du 20ème jour, l’agent doit choisir entre 3 possibilités (mixage possible) :
1. La conversion des jours en points et leur versement au régime de la Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP – voir plus loin) pour les agents fonctionnaires (voir Barèmes plus loin).
2. Le paiement des jours (voir barème plus loin)
3. Le maintien d’une fraction ou de la totalité de ces jours en épargne
L’agent qui n’aura pas fait son choix au 1er juin 2013 verra tous ses jours épargnés au-delà du 20ème, transformés en points RAFP ou payés
NB – RAFP ou paiement : le versement s’effectue à raison de 4 jours par an ou si la durée du versement est supérieure à 4 ans, en 4 fractions annuelles identiques.
En cas de cessation de fonction, le solde éventuel est versé à l’agent à la date de la cessation des fonctions.
Si l’agent souhaite épargner des jours au titre de 2012, il le fera dans le cadre du « nouveau CET ». Il disposera donc de 2 CET parallèles.
B) Ouverture d’un nouveau CET :
Il peut être ouvert, sur demande de l’agent uniquement, auprès de son encadrement. Seul un fonctionnaire titulaire ou un agent contractuel peut demander cette ouverture s’il est employé de manière continue et a accompli au moins 1 an de service.
Un fonctionnaire stagiaire ne peut pas ouvrir de CET. S’il détenait un CET en tant que contractuel avant sa nomination comme stagiaire, il ne peut pas utiliser les jours épargnés pendant la période de stage, ni en accumuler de nouveaux.
L’agent peut épargner chaque année :
– l’excédent au delà des 20 jours de CA qui doivent obligatoirement être posés.
– la totalité de ses RTT.
– ses heures supplémentaires dans la limite de 175 h.
Attention au delà des 15 jours, il n’est possible d’alimenter le CET que de 10 jours par an, et ce jusqu’à atteindre la limite de 60 jours.
Si les jours stockés au 31 décembre de l’année considérée ne dépassent pas 15 jours, ils restent obligatoirement au CET sous forme de congés.
Ces jours de CET peuvent être à tout moment utilisés en jours de congés, sans délais de prévenance, accordés par la direction générale, sous réserve des nécessités de service. Il n’est pas nécessaire d’atteindre le plafond de 15 jours pour les utiliser sous forme de congés. Il n’y a pas non plus de minimum de jours à prendre pour utiliser les congés du CET.
Si les jours stockés au 31 décembre de l’année considérée sont supérieurs à 15 jours:
– Les 15 premiers restent obligatoirement au CET sous forme de congés.
– Au delà de 15 jour, l’agent doit choisir, au plus tard le 31 mars de l’année suivante, entre 3 possibilités (mixage possible) :
1. La conversion des jours en points et leur versement au régime de la Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP – voir plus loin) pour les agents fonctionnaires (voir Barèmes plus loin).
2. Le paiement des jours (voir Barèmes plus loin).
3. Le maintien des jours en épargne dans la limite de 10 jours par an, plafonnée à 60 jours maximum.
Le choix est irrévocable.
L’agent qui n’aura pas fait son choix au 31 mars verra tous ses jours épargnés au-delà du 15ème :
– transformés en points RAFP pour les fonctionnaires.
– indemnisés pour les non titulaires.
C) Généralités sur les congés :
Le Tableau prévisionnel des congés annuels est arrêté par l’Administration après consultation des agents en tenant compte des nécessités de service. Il est validé au plus tard le 31 mars de l’année considérée.
L’Administration organise la prise des jours de congés sur certaines périodes de l’année ou, le cas échéant, au sein des cycles de travail. L’agent peut utiliser des congés annuels, des jours RTT et des jours de CET.
L’agent changeant d’établissement part avec son CET.
D) Barèmes :
1. Conversion des jours en points et leur versement au régime de la Retraite additionnelle de la fonction publique, option uniquement réservée aux titulaires (pour info : valeur d’acquisition du point RAFP 2024 : 1,41120 €).
* Agents de Catégorie A : environ 101 points par jour
* Agents de Catégorie B : environ 68 points par jour.
* Agents de Catégorie C : environ 56 points par jour.
2. Paiement des jours
* Agents de Catégorie A : 150 Euros brut par jour
* Agents de Catégorie B : 100 Euros brut par jour
* Agents de Catégorie C : 83 Euros brut par jour
Régime de retraite Additionnelle de la Fonction Publique – RAFP
Depuis le 1er janvier 2005, un régime complémentaire obligatoire (Retraite Additionnelle de la Fonction Publique – RAFP) permet la prise en compte des primes, indemnités et heures supplémentaires (prime de service, Indemnité de sujétion spéciale, prime de dimanche, de nuit, d’insalubrité, de laboratoire, de responsabilité, d’encadrement, primes forfaitaires, heures supplémentaires …etc) à l’exclusion de la NBI qui est déjà soumise à retraite.
L’assiette de cotisation est limité à 20% du Traitement indiciaire brut annuel.
Les cotisations sont de 5 % pour le fonctionnaire (déductibles des revenus imposables) et 5 % pour l’employeur.
Le régime est géré par un établissement public (ERAFP) selon un système de points dont la valeur est fixée chaque année (valeur d’acquisition qui sert à calculer le nombre de points acquis à partir des cotisations versées et valeur de service qui sert à calculer le montant de la pension)
Elle est versée au plus tôt entre 60 et 62 ans (selon votre date de naissance) sous forme de rente annuelle ou de capital unique dans le cas d’un nombre de points acquis inférieur à 5125.
CET Historique
Pour mémoire, un rappel du fonctionnement de l’ancien CET (Décret 2002-788 du 3/05/02) pour une ouverture d’un CET avant le 31 décembre de l’année.
- Epargne :
Il est possible de verser sur son CET : – 7 CA maximum.
– 15 RTT.
– 50 % des heures supplémentaires de l’année en cours
Le tout dans la limite maximum de 154 heures/an (soit 22 jours).
- Modalités d’utilisation de l’épargne :
Il faut 20 jours épargnés minimum pour ouvrir droit à dépense de son CET. Les jours se posent par tranche minimum de 5 jours.
L’agent doit respecter un délai de prévenance de : – 1 mois s’il désire poser moins de 6 jours.
– 2 mois entre 6 et 20 jours.
– 4 mois pour poser plus de 20 jours.
- Recours :
En cas de refus, l’agent peut saisir la Commission Administrative Paritaire Locale (CAPL).
- Durée de validité du CET :
10 ans à compter du moment où les 20 jours d’épargne sont atteints.