ATTENTION PAGE EN COURS DE MISE A JOUR – MARS 2025

Définition

C’est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier de son traitement, de ses indemnités et des ses droits à avancement et à retraite. 

Procédure et règles communes à toutes les disponibilités

• Les demandes doivent être effectuées dans un délai de 2 mois minimum avant la date de départ souhaitée. (imprimé : Demande de mise en disponibilité) et doivent être transmises à la DRH par voie hiérarchique avec les pièces justificatives ci-jointes.
• Si l’agent souhaite exerce une activité professionnelle durant la disponibilité, il lui faudra renseigner l’imprimé « déclaration d’exercice d’une activité privée » et transmettre à son cadre l’annexe III intitulé « appréciation de la demande d’exercice d’une activité privée ».

Disponibilité d’office

1. Disponibilité d’office pour inaptitude physique

• Durée : elle est accordée après épuisement des droits à congés de maladie, CLM, CLD et si l’employeur n’a pas pu procéder au reclassement du fonctionnaire.

Durée d’1 an renouvelable 2 fois pour la même durée, dans la limite de 3 ans.

Elle est être renouvelée une 3ème fois si le conseil médical estime que le fonctionnaire peut reprendre une activité ou être reclassé avant la fin de la 4ème année.

• Pièces à fournir : Les certificats médicaux doivent être transmis au secteur gestion des maladies à la DRH.
• Rémunération : pendant la disponibilité, la rémunération et la prime de service sont supprimées, les cotisations à la retraite CNRACL sont interrompues, mais l’agent perçoit des prestations de sécurité sociale et le SFT s’il y a droit.
• Effet sur la carrière : période non prises en compte pour l’avancement d’échelon et de grade, ni pour la retraite.

     2. Disponibilité d’office après détachement de longue durée (supérieur à 6 mois)

L’agent qui, faut de poste vacant, ne peut être réintégré après un détachement de longue durée (supérieur à 6 mois) est placé en disponibilité d’office.

Trois postes doivent être proposés à l’agent dans le délai d’un an.

• Durée : Il est maintenu dans cette position jusqu’à sa réintégration et, au plus tard, jusqu’à l’intervention de la décision de licenciement qui est prononcé après 3 refus de postes.
• Rémunération : pendant la disponibilité, la rémunération et la prime de service sont supprimées, les cotisations à la retraite CNRACL sont interrompues.

     3. Disponibilité en attente de poste lorsque l’agent souhaite réintégrer après une disponibilité

La réintégration est de droit à la première vacance lorsque la disponibilité n’a pas excédé 3 ans.

Lorsque l’agent ne peut être réintégré, faute de poste vacant, ou l’agent qui refuse l’emploi proposé, est maintenu en disponibilité jusqu’à sa réintégration et au plus tard jusqu’à ce que 3 postes lui aient été proposés.

Après 3 refus de postes, l’agent est licencié.

• Modalités : l’agent doit faire connaître ses intentions par courrier recommandé adressé à la DRH, au moins 2 mois avant le terme de la décision en cours.
• Rémunération : pendant la disponibilité, la rémunération et la prime de service sont supprimées, les cotisations à la retraite CNRACL sont interrompues.

    4. Disponibilité après suppression de l’emploi

Cette disponibilité est accordée de droit à tout fonctionnaire dont l’emploi est supprimé et qui n’a pas pu être reclassé dans un autre emploi correspondant à son grade.

• Durée : 3 ans, renouvelables.
• Modalités : l’agent doit présenter sa demande dans le délai d’un mois à compter de la date prévue pour son licenciement. Il bénéficie d’une priorité de recrutement sur tout autre emploi correspondant à son grade et vacant dans l’un des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 09/01/1986. L’ARS propose au fonctionnaire 3 emplois vacants selon un ordre de priorité géographique. S’il refuse le 3ème poste proposé il est licencié.
• Rémunération : pendant cette période, le fonctionnaire reçoit de son établissement d’origine sa rémunération principale.

Disponibilité sur demande

 Il faut distinguer 2 sortes de disponibilité sur demande, la disponibilité de droit et la disponibilité accordée sous réserve des nécessités de service.

I) Disponibilité de droit :

 1) Pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un PACS ou à un ascendant, à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne.

•  Pièce à fournir : en fonction du lien de parenté (daté de moins de 3 mois) : acte de naissance de l’enfant, acte de naissance de l’agent, acte de mariage, attestation de PACS ; Attestation d’invalidité ou certificat médical précisant la durée, et la nécessité d’avoir la présence d’une tierce personne.

• Durée : 3 ans, renouvelable sans limitation si les conditions requises sont réunies, c’est-à-dire tant que la présence d’une tierce personne est justifiée.
• Rémunération : pendant la disponibilité, la rémunération et la prime de service sont supprimées, les cotisations à la retraite CNRACL sont interrompues.

2) Pour élever un enfant de moins de 12 ans ou donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou Pacsé ou à un ascendant, atteint de handicap nécessitant la présence d’une personne.

• Durée : 3 ans maximum, renouvelable jusqu’aux 12 ans de l’enfant.
• Rémunération : pendant la disponibilité, la rémunération et la prime de service sont supprimées, les cotisations à la retraite CNRACL sont interrompues.
• Avancement et promotion interne : le titulaire conserve ses droits à avancement d’échelon et de grade pendant 5 ans maximum pour les périodes de disponibilités accordées ou renouvelées à partir du 7 septembre 2018.

L’activité professionnelle prise en compte peut être salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.

• Pour une activité salariée, l’année est validée si la durée de travail représente au moins 600 heures par an.
  Justificatifs à transmettre : copie du ou des bulletins de salaire ET contrats de travail.

• Pour une activité indépendante, elle doit représenter un revenu brut annuel au moins égal à 7128 € (en 2025).
  Il s’agit du revenu soumis à cotisation sociale dont le montant brut annuel est au moins égal au salaire brut annuel permettant de valider quatre trimestres d’assurance vieillesse en application du dernier alinéa de l’article R. 351-9 du code de la sécurité sociale.
  Justificatif à transmettre : immatriculation de son activité soit au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés, soit à l’URSSAF, copie de l’avis d’imposition ou de tout élément comptable certifié attestant de la capacité de l’entreprise ou de la société à procurer au fonctionnaire des revenus)

Pour conserver vos droits à avancement d’échelon et de grade, vous devez transmettre le 31 mai au plus tard de chaque année, à votre administration, les pièces justificatives de votre activité de l’année N-1. (Exemple : en 2025, vous devez transmettre vos pièces justificatives de l’année 2024 avant le 31/05/2025).
Nous vous recommandons de transmettre vos documents par LRAR pour conserver une preuve de l’envoi de vos pièces dans les délais réglementaires.

La prise en compte de cette activité sera effectuée au moment de votre réintégration. 

Pour les autres disponibilités, vous n’acquérez plus de droit à avancement d’échelon ou de grade.

3) Pour suivre son conjoint ou Pacsé astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné de l’établissement qui emploie le fonctionnaire.

• Durée : 3 ans, renouvelable sans limitation si les conditions requises sont réunies.

4) Pour adoption d’enfants des DOM-TOM ou venant de l’étranger

La disponibilité est accordée à l’agent titulaire d’un agrément, lorsqu’ils se rend dans les départements d’outre-mer, les territoires d’outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou de plusieurs enfants.

Durée : 6 semaines maximum

II) Disponibilité sous réserve des nécessités de service

 1) Pour études ou recherche d’intérêt général.

• Durée : 3 ans, renouvelable une fois 3 ans.
• Rémunération : pendant la disponibilité, la rémunération et la prime de service sont supprimées, les cotisations à la retraite CNRACL sont interrompues.
• Exercice d’une autre activité professionnelle : le fonctionnaire titulaire peut travailler dans une autre administration en tant que contractuel ou dans le secteur privé.

 2) Pour convenances personnelles.

Durée : 5 ans renouvelable, mais limitée à 10 ans pour l’ensemble de la carrière. Entre deux périodes de disponibilité, il est nécessaire de réaliser une période de 18 mois de retour à son établissement d’origine.
Si vous êtes engagé à servir dans la fonction publique hospitalière pendant une durée minimale (par exemple en cas de promotions professionnelles), vous devez justifier d’un durée minimale de service de 4 ans à partir de votre titularisation dans le nouveau grade avant de pouvoir demander cette disponibilité pour aller travailler dans le secteur privé.

3) Pour exercer une activité dans un organisme international

Durée 5 ans.

4) Pour création ou reprise d’entreprise.

Durée limitée à 2 ans non renouvelable.

Conditions : 4 ans de services effectifs

Ne pas avoir exercé un contrôle sur l’entreprise dans les 5 dernières années.

Si vous êtes engagé à servir dans la fonction publique hospitalière pendant une durée minimale (par exemple en cas de promotions professionnelles), vous devez justifier d’un durée minimale de service de 4 ans à partir de votre titularisation dans le nouveau grade avant de pouvoir demander cette disponibilité.

Renouvellement

La demande de renouvellement doit être transmise par courrier recommandé au moins deux mois avant la fin de la période en cours. 

Réintégration après disponibilité

* La demande de réintégration doit avoir lieu impérativement 2 mois au moins avant la fin de la période en cours 

 L’avis de la CAP est obligatoire avant tout licenciement.

* Elle est de droit à la première vacance de poste dans l’établissement et le corps ou l’emploi d’origine si la disponibilité est inférieure à 3 ans.

* Elle est de droit à l’une des trois premières vacances de poste après 3 ans de disponibilité.

* L’appréciation sur la manière de servir avant le départ ne peut être invoquée pour un refus de réintégration.

* En cas de refus successifs de trois postes vacants par l’agent, le licenciement est automatique.

* L’administration peut refuser une réintégration si l’agent n’a pas respecté ses obligations durant sa disponibilité.

Congé sans traitement du stagiaire

C’est la position du stagiaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier de son traitement, de ses indemnités et des ses droits à avancement et à retraite.

Le stagiaire bénéficie sur sa demande, d’un congé sans traitement d’une durée maximale d’un an, renouvelable deux fois :

• pour donner des soins au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un PACS, à un enfant ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ;
• pour élever un enfant de moins de 12 ans ou pour donner des soins à un enfant à charge au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un PACS, ou un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ;
• pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel, il est lié par un PACS, à établir sa résidence habituelle en un lieu éloigné où l’agent stagiaire intéressé exerce ses fonctions.

Reprises des fonctions : demande deux mois avant l’expiration du congé et justifier à tout moment que sa situation correspond réellement au motif pour lequel il a demandé ce congé.

• • Réservé aux contractuels 

* Congé non rémunéré pour raisons personnelles.

Durée comprise entre 6 et 11 mois ou d’1 an renouvelable une fois s’il s’agit de créer ou reprendre une entreprise.

Condition : 3 ans de services effectués en continue.

Pas de droit à avancement.

* Congé de présence parentale

Enfant victime d’une maladie, d’un accident ou d’un handicap nécessitant la présence de l’agent.

Durée: 4 mois renouvelables 2 fois, limitée à 1 an

Compte pour moitié pour les droits à ancienneté.

* Congé pour élever un enfant de moins de 8 ans ou atteint d’une infirmité exigeant des soins continus.

Durée maximum de 1 an renouvelable par période maximale de 1 an dans la limite de 5 ans pour l’agent contractuel employé de manière continue depuis plus de 1 an.

* Congé pour accompagnement de fin de vie.

Pour assister un ascendant ou un descendant bénéficiant de soins palliatifs.

Produire un certificat médical attestant de soins palliatifs, joint à la demande adressée en recommandé avec AR, 15 jours avant la date demandée, sauf en cas d’urgence signée par le médecin.

Durée 3 mois. Cesse à l’expiration des 3 mois, dans les 3 jours suivant le décès ou à une date antérieure avec un préavis de 3 jours.

La durée du congé est validée pour l’ancienneté.

Réintégration : dans la mesure permise par le service; dans le cas contraire licenciement et priorité de réemploi dans l’établissement.

Textes de référence :

Code général de la fonction publique, articles L124-4 à L124-6, articles L511-1 à L511-3, articles L514-1 à L514-8, article L515-9, article L542-6, article L542-17 ;

 Décret 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires et à certaines modalités de mise à disposition, articles à 28 à 37 ;

Décret n°2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique ;

Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière, article 27.

Décret 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, articles 21 et 23.