Composition
Les Commissions Administratives Paritaires Locales et Départementales se constituent en Conseil de Discipline pour statuer sur les sanctions à l’encontre d’agents.
Sa composition est identique à celles des CAP (parité) et telle qu’aucun délégué de grade inférieur à celui du fonctionnaire mis en cause ne peut sièger.
Sanctions disciplinaires
Elles sont réparties en 4 groupes :
- 1er groupe :
– l’avertissement.
– le blâme.
– l’exclusion temporaire de fonction de 1 à 3 jours.
Ce type de sanction du 1er groupe ne nécessite pas la réunion du Conseil de Discipline.
- 2ème groupe :
– la radiation du tableau d’avancement.
– l’abaissement d’échelon à l’échelon immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire..
– l’exclusion temporaire de fonction de 4 à 15 jours.
- 3ème groupe :
– la rétrogradation au grade immédiatement inférieur, à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire.
– l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 16 jours à 2 ans.
- 4ème groupe :
– la mise à la retraite d’office.
– la révocation.
Le directeur est seul compétent pour infliger les sanctions du 1er groupe, la saisine du conseil de discipline n’est pas nécessaire.
Les agents contractuels sont accessibles aux sanctions suivantes : l’avertissement, le blâme, l’exclusion temporaire de fonction pour 6 mois maximum si l’agent est en CDD et pour un an maximum si l’agent est en CDI avec retenue de traitement, le licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement. Mais ces sanctions ne font pas l’objet d’un Conseil de discipline, elles sont prononcées directement par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire après un entretien répondant strictement aux dispositions réglementaires.
Procédure disciplinaire
Décret n° 89-822 du 07/11/1989
Le fonctionnaire contre lequel une procédure disciplinaire est engagée a le droit d’obtenir la communication intégrale de son dossier individuel.
Il peut se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix ( avocat ou toutes autres personnes de son choix).
L’agent est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception 15 jours avant la réunion du conseil. Il peut présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins.
A la différence des CAP, le conseil de discipline doit se prononcer à la majorité des membres présents.
Le conseil de discipline propose après délibération la suite qui lui paraît devoir être réservé à l’affaire. À cette fin le président met d’abord aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles proposées. Celle qui recueille l’accord de la majorité des membres présents est retenue. Cette proposition est transmise sans délai par le président à l’autorité ayant pouvoir disciplinaire (Directeur ou Directeur Général).
Si le directeur inflige à un agent une sanction plus sévère que l’avis du conseil de discipline, l’agent peut faire appel devant la Commission des Recours du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière à Paris.
Hormis l’avertissement, les sanctions sont inscrites dans les dossiers des agents pour une durée de 3 ans pour le blâme et de 10 ans pour les autres. L’amnistie (présidentielle) peut néanmoins lever certaines sanctions.
