C’est l’ensemble des dispositions légales et réglementaires créant les conditions nécessaires à l’exercice de l’activité syndicale, c’est-à-dire les moyens indispensables à l’accomplissement des missions dévolues aux délégués syndicaux et à leur protection.
Historique
Avant la loi du 27 décembre 1968 (issue des accords de Grenelle), le syndicat n’existait pas dans l’entreprise, il n’y avait que des syndiqués.
L’instruction du 14 septembre 1970 a étendu le principe du droit syndical du Privé, posé par la loi de 1968, à la Fonction Publique mais avec des contraintes particulières.
La loi du 13 juillet 1983 (titre I du statut général des fonctionnaires) dispose que : « le droit syndical est garanti aux fonctionnaires. Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Ces organisations peuvent ester en justice. Elles peuvent se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires. » (Article 8).
Ainsi que : « aucune distinction ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur sexe ou de leur appartenance ethnique » (Article 6) et « qu’il ne peut être fait état dans le dossier d’un fonctionnaire de même que dans tout document administratif des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses, philosophiques de l’intéressé » (Article 8).
L’exercice du droit syndical dans la Fonction Publique Hospitalière relève d’une réglementation spécifique. Une série de décrets et circulaires sont venus le compléter et en préciser les conditions d’application.
Moyens matériels
- Les locaux : Un local distinct doit être attribué à chaque syndicat représentatif, dans les établissements de plus de 200 agents. Ces locaux doivent comporter les équipements de bureau indispensables à l’exercice de l’activité syndicale et déterminés par le directeur après avis du CTE.
- Affichage des documents syndicaux : Les syndicats doivent disposer de panneaux d’affichage placés dans des locaux accessibles aux personnels mais auxquels le public n’a pas normalement accès.
- Distribution de tracts : Elle se fait dans l’enceinte de l’établissement et en dehors des locaux ouverts au public. Elle est assurée par des agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d’une décharge d’activité de service.
Heures syndicales
Pour l’exercice de leur activité syndicale, les fonctionnaires mandatés par leur syndicat, bénéficient d’un certain nombre d’heures syndicales.
Elles sont de plusieurs types :
– Autorisations spéciales d’absence :
Un certain nombre de jours/an est accordé pour participer aux congrès des syndicats nationaux, fédéraux et confédéraux(10 j), internationaux et aux réunions des organismes directeurs de ces mêmes syndicats (20 j).
Des heures sont accordées pour la réunion des organismes directeurs de Mutuelles, du CGOS, ANFH pour les représentants des instances statutaires des établissements (CA, CTE, CAPL, CAPD, commission de réforme, CHS-CT), Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière (CSFPH), CNRACL…
Les demandes d’autorisation d’absence doivent être formulées 3 jours avant la date de la réunion.
– Crédit global de temps syndical :
Ce crédit est calculé en fonction des effectifs de l’établissement :
– 1 h pour 1000 h de travail.
– 1500 heres par mois entre 5000 et 6000 agents + 100 heures pour 1000 agents supplémentaires.
Ce crédit est réparti entre les différents syndicats selon l’évolution au CTE. Ce crédit est utilisé au choix par les syndicats pour désigner des permanents ou sous forme de crédit d’heures.
– Mise à disposition :
Un fonctionnaire peut être mis à disposition à temps plein ou mi-temps d’une organisation syndicale nationale représentative. Le nombre de mises à disposition est limité et fixé par décret (84 équivalents temps plein actuellement pour l’ensemble du territoire).
– Réunions syndicales statutaires ou d’information :
Peuvent y participer les agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d’une autorisation spéciale d’absence délivrée par le syndicat.
La demande d’autorisation d’absence est faite 3 jours à l’avance et est accordée sous réserve des nécessités de service.
– Heure mensuelle d’information :
Chaque agent a droit à une heure maximum par mois pour se rendre à une réunion d’information convoquée par un syndicat. Cette heure est cumulable sur un trimestre.
L’organisation des réunions syndicales et de l’heure mensuelle d’information doit faire l’objet d’une demande syndicale une semaine avant la date prévue. La réponse du directeur est faite au plus tard 48 heures avant.
Toutes ces autorisations d’absence sont subordonnées à la nécessité de service. Les refus doivent cependant être motivés car la simple « nécessité de service » ne constitue pas un motif suffisant ; il convient de préciser la nature de ces nécessités qui doivent être impératives. L’excès de pouvoir est placé sous le contrôle du juge administratif.
Formation syndicale
Tout fonctionnaire en activité a droit à un congé pour formation syndicale organisée par un centre ou institut agréé, figurant sur une liste arrêtée chaque année par le ministère de la santé.
Le congé, rémunéré, est de 12 jours ouvrables maximum / an. Le nombre de bénéficiaires ne peut dépasser 5 % de l’effectif réel de l’établissement. L’agent doit remettre une attestation d’assiduité à la fin de son stage.
Protocole CHU
Dans un souci de simplification et de souplesse, les syndicats ont négocié avec la direction du CHU un protocole d’utilisation de ces différents types d’heures.
Le premier protocole d’accord dit « des permanents syndicaux » a été signé avec Monsieur Cadet, Directeur Général de l’époque, le 1er novembre 1981.
Rebaptisé au fil du temps « protocole d’accord sur les droits syndicaux », il est réactualisé après chaque élection professionnelle pour tenir compte d’une part de l’évolution des textes et d’autre part des droits acquis par chaque syndicat en fonction de leurs derniers résultats électoraux.
Les derniers textes vont dans le sens des différents protocoles du CHU, puisqu’ils mettent en place le « crédit global de temps syndical » qui se substitue de fait aux heures globalisés.
C’est au sein de ces heures que sont désignés les permanents syndicaux et que sont délivrés les heures de travail ponctuel.
L’accord intervenu avec la direction générale du CHU prévoit que ces postes de permanents aux syndicats sont intégralement remplacés dans les services de sorte que la mise en place de permanents ne constitue pas une gêne pour l’établissement.
Chaque syndicat peut répartir ses postes sur des permanents à temps plein ou à temps partiel, en fonction des possibilités de service.
