Principes
Le temps partiel peut-être accompli dans le cadre du cycle de travail.
Ex : si le cycle de travail est de 15 jours, un ½ temps peut travailler 1 semaine sur 2 à plein temps.
L’autorisation d’effectuer un temps partiel est accordée pour une période comprise entre 6 et 12 mois renouvelable pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Au-delà des 3 ans une nouvelle demande doit être faite.
Les agents à temps partiel ne peuvent pas avoir une activité rémunérée à l’extérieur de l’hôpital, quelle soit privée ou publique.
Les dispositions qui suivent concernent les agents titulaires, stagiaires et contractuels.
Concernant les stagiaires ils doivent accomplir un stage d’une durée effective d’un an (Ex : un agent à ½ temps devra faire un stage de 2 ans)
Concernant les contractuels, ils doivent avoir été employés plus d’un an à temps plein en continu pour demander un temps partiel.
Il existe deux catégories de temps partiel : le temps partiel sur autorisation et le temps partiel pour raisons familiales.
Temps partiel sur autorisation
Il est accordé selon les nécessités de service.
Il n’y a pas à justifier la demande.
Quotités possibles : 50%, 60%, 70%, 75%, 80%, et 90%.
Temps partiel pour raisons familiales
Il est de droit sur demande de l’agent :
- Pour naissance ou adoption d’un enfant :
Il peut prendre effet à tout moment à compter de la naissance de l’enfant et jusqu’à son 3ème anniversaire.
En cas d’adoption il peut prendre effet, pour une période de 3 ans, dés l’arrivée de l’enfant dans le foyer.
Il peut être accordé à la suite d’un congé maternité, de paternité, d’adoption ou d’un congé parental.
- Pour donner des soins :
– à son conjoint ou pacsé ou concubin.
– à un enfant à charge de moins de 20 an.
– à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave.
Quotités possibles 50%, 60%, 70% et 80%.
Dans tous ces cas, l’agent doit justifier sa demande de temps partiel par les documents appropriés (acte de naissance de l’enfant, certificat d’adoption, certificat médical justifiant de la nécessité de prodiguer de soins à la personne concernée etc…).
Procédure
La demande est à faire par voie hiérarchique. Dans le cas d’une demande liée à la nécessité de service, le cadre ne peut pas refuser le temps partiel, il donne le cas échéant un avis défavorable, fonction des possibilités du service et doit faire suivre la demande dans tous les cas.
Seule l’administration peut notifier un refus qui devra être obligatoirement motivé. En effet en cas de refus l’agent peut saisir la CAPL compétente ou peut éventuellement profiter d’un temps partiel dans un autre service.
Rémunération
Les agents à 50%, 60%, 70% et 75% perçoivent un salaire proportionnel à leur temps de travail, les agents à 80% perçoivent un salaire de 6/7 du traitement de base (85,72%) et ceux à 90%, de 32/35 (91,42%).
Le supplément familial est identique à celui d’un agent à temps plein ayant le même nombre d’enfants. Certaines indemnités ou primes sont proratisées (Prime de service, Sujétion spéciale).
Les agents à temps partiel peuvent effectuer des heures supplémentaires ou des astreintes, rémunérées dans les mêmes conditions que les agents à temps plein.
Réintégration
La réintégration à plein temps ou la modification des conditions d’exercice peut intervenir avant l’expiration de la période en cours, sur demande de l’agent, 2 mois avant la date souhaitée.
La réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave (baisse de revenu du ménage, changement de situation familiale etc.).
La réintégration à temps plein à la fin de la période en cours est de droit. On entend par réintégration à temps plein la réaffectation sur un emploi correspondant et pas obligatoirement sur son poste.
Après une réintégration à temps plein, on ne peut prétendre à une nouvelle période à temps partiel qu’après 6 mois d’activité à temps plein.
Maladie
En cas de maladie ils perçoivent la fraction de traitement à laquelle ils auraient eu droit en cas d’activité.
En cas de maladie à la fin de la période de temps partiel, ils recouvrent les droits des agents à temps plein.
Ex : un agent à ½ temps en maladie est rémunéré à ½ temps. S’il est toujours en maladie à la fin de la période à temps partiel en cours, il est payé à plein temps.
Congé maternité, adoption ou paternité
Les agents à temps partiel recouvrent les droits des agents à plein temps durant un congé maternité, un congé d’adoption et un congé de paternité. Ils sont donc rémunérés à plein temps et le calcul des CA durant cette période se fait à plein temps.
Avancement
Les périodes à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein concernant l’avancement d’échelon et de grade.
Engagement de servir
Les périodes à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein concernant l’engagement de servir.
Ex : un agent ayant un engagement de servir de 5 ans après une promotion professionnelle peut effectuer cette période à plein temps ou à temps partiel.
Femmes enceintes
Un agent à temps partiel a les mêmes droits qu’un agent à temps plein concernant les aménagements d’horaire des femmes enceintes, au prorata du temps travaillé.
Litiges relatifs au temps partiel
L’agent peut saisir la CAPL compétente (y compris le personnel non titulaire)en cas de litiges relatifs :
– au refus de temps partiel.
– à l’exercice du temps partiel.
– au refus de réintégration à plein temps durant la période en cours.
Retraite
Les années passées à temps partiel comptent comme années pleines pour le calcul des annuités nécessaires à l’ouverture des droits.
Le montant de la pension, lui, est calculé sur le temps réellement travaillé (proratisation).
La loi du 21/08/2003, portant réforme des retraites a cependant apporté des modifications (voir le dossier Retraite).
Textes de référence
Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982.
Décret n°2004-1063 du 1er octobre 2004 relatif au temps partiel dans la fonction publique hospitalière.
Circulaire n°DH/8 D/85-89 du 21 mars 1985 relative aux modalités d’application du régime de travail à temps partiel.
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
Jurisprudence
L’administration ne peut refuser une augmentation de temps partiel si les nécessités de service ne s’y opposent pas (TA Lyon, 11 mars 1993, Rec., p. 504).
La réintégration à plein temps à la fin de la période en cours est de droit (CE, 8 juin 1988, CHR Montpellier, req. N°72.261; 28 décembre 1988, CH Paul-Morel, req. N°79.559.
CAA Lyon, 22 janvier 1991, CHU de St Etienne, Rec.Som., p. 988.
