Le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 modifie plusieurs règles relatives aux congés pour raison de santé et au temps partiel thérapeutique.
S’il renforce les contrôles des arrêts de travail, il apporte également de nouvelles garanties aux agents en matière de temps partiel thérapeutique.
📅 Entrée en vigueur
- Depuis le 1er août 2026 : nouvelles dispositions relatives au temps partiel thérapeutique.
- À compter du 1er septembre 2026 : nouvelles règles concernant les arrêts de travail, les contrôles administratifs et les certificats médicaux sécurisés
✅ Temps partiel thérapeutique : des droits renforcés
⏱️ Un délai de réponse obligatoire
L’administration devra désormais répondre à une demande complète de temps partiel thérapeutique dans un délai maximal de 30 jours à compter de sa réception.
🤝 Un entretien préalable avant certains refus
Lorsque le refus est motivé par les nécessités de fonctionnement du service, l’établissement devra organiser un entretien préalable avec l’agent.
L’agent pourra être accompagné par la personne de son choix.
📝 Des décisions obligatoirement motivées
L’administration devra motiver :
- le refus d’une première demande ;
- le refus d’un renouvellement ;
- l’interruption d’un temps partiel thérapeutique en cours.
🔄 Des démarches simplifiées
Le contrôle systématique par un médecin agréé après trois mois de temps partiel thérapeutique est supprimé.
L’administration conserve toutefois la possibilité de demander une expertise médicale lorsqu’elle l’estime nécessaire.
🛡️ Une meilleure continuité des droits
En cas de recours devant le conseil médical, le temps partiel thérapeutique en cours est maintenu jusqu’à ce que l’instance rende son avis.
🔎 Arrêts maladie : des contrôles renforcés à compter du 1er septembre 2026
🔐 Généralisation des certificats médicaux sécurisés
Les arrêts de travail devront être établis sur des formulaires sécurisés destinés à renforcer la lutte contre la fraude documentaire.
🏠 Contrôle de présence
L’employeur pourra vérifier la présence d’un agent placé en congé de maladie :
- à son domicile ;
- ou au lieu de repos déclaré.
✅ Renforcement des vérifications administratives
Le décret précise :
- les obligations des agents en arrêt de travail ;
- les modalités de contrôle pouvant être mises en œuvre par l’administration.
💻 Développement du télécontrôle
Le texte prévoit également le recours à des dispositifs de contrôle à distance.
❌ Ce qui ne change pas
✅ Les durées statutaires des congés maladie ;
✅ Les droits au congé de longue maladie (CLM) ;
✅ Les droits au congé de longue durée (CLD) ;
✅ Les droits liés au congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) ;
✅ La durée maximale du temps partiel thérapeutique, qui reste fixée à un an.
