Comme suite aux annonces gouvernementales en juin dernier, le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 paru au JO du 1er août 2023 créé une prime de pouvoir d’achat forfaitaire exceptionnelle à destinations des agents publics de la fonction publique : contractuels, stagiaire, titulaire.
1) Les conditions cumulatives pour en bénéficier :
- Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023,
- Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023,
- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,
2) Le montant de la prime :
Le montant de la prime s’échelonne entre 300€ et 800€.
La rémunération brute à prendre en compte est celle soumise à CSG.
Elle est proratisée en fonction du temps de travail.
La GIPA ne doit pas être comptabilisée.
Les heures supplémentaires jusqu’à 7500€ ne doivent pas être prises en compte. Au-delà, il y a lieu de les comptabiliser.
3) Les agents exclus du dispositif :
Les agents publics éligibles à la prime prévue par la loi du 16 août 2022 sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 124-1 du code de l’éducation.
4) Versement :
La prime sera versée avant la fin de l’année 2023.
5) Simulateur :
Vous trouverez via ce lien (fichier Excel à télécharger) un simulateur qui vous permettra de simuler le montant de cette prime.
Cette simulation est proposée pour les situations les plus courantes, mais ne peut tenir compte de toutes les situations spécifiques. Le montant calculé reste ainsi indicatif.
