I) Le congé parental des personnels contractuels
Références réglementaires :
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels, article 18.
Le congé parental est accordé aux agents contractuels qui justifie au moins d’un année d’ancienneté dans l’établissement à la date de naissance de l’enfant, ou de l’arrivée au foyer de l’enfant.
Il doit être consacré exclusivement à élever son enfant.
Il est accordé à la mère ou au père de l’enfant :
- après la naissance d’un enfant ;
- après un congé maternité, congé paternité ou congé d’adoption ;
- lors de l’arrivée au foyer d’un enfant âgé de moins de 16 ans, adopté ou confié en vue de son adoption.
Le congé est accordé pour des périodes de 2 à 6 mois renouvelables par tacite reconduction.
| Durée maximale du congé parental en cas d’adoption |
| Nombre d’enfants né simultanément | Durée maximale du congé parental |
| 1 | jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant |
| 2 | jusqu’à l’entrée à l’école maternelle des enfants |
| 3 ou plus | 5 prolongations possibles au maximum jusqu’au 6ème anniversaire des enfants |
| Durée maximale du congé parental en cas d’adoption |
| Nombre d’enfants adoptés | Durée maximale du congé parental |
| 1 ou 2 | 3 ans à partir de la date d’arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants de moins de 3 ans ; 1 an à partir de la date d’arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans |
| 3 ou plus | 5 prolongations possibles au maximum jusqu’au 6ème anniversaire du plus jeune des enfants |
Impact sur la carrière de l’agent :
- L’agent ne perçoit pas de rémunération pendant son congé parental.
- La durée du congé parental est prise en compte, dans la limite d’une durée de 5 ans, pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté, ou de la durée des services effectifs.
Réemploi :
- Au terme du congé parental s’il en a formulé la demande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard un mois avant ce terme ;
- A l’issue de la période de six mois en cours, s’il a averti l’administration qu’il souhaitait écourter son congé ;
- Un mois au plus tard après que le congé a cessé de plein droit ou à la suite d’un contrôle administratif.
- Il ne peut prétendre à une nouvelle période de congé parental du chef du même enfant.
Important : le congé parental cesse de plein droit en cas de décès de l’enfant ou de retrait de l’enfant adopté et il peut être écourté si l’agent ne consacre pas son congé parental à élever son enfant.
Procédure de demande de congé parental :
La première demande de congé parental doit être présentée deux mois avant le début du congé demandé, par la voie hiérarchique, avec les pièces justificatives suivantes :
- Fiche d’état civil de l’enfant ;
- Certificat d’adoption précisant la date d’arrivée de l’enfant au foyer.
