Références juridiques :
Code général de la fonction publique (Articles L622-1, L622-2, L622-6, L622-7)
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, article 45 ;
Instruction n° 7 du 23 mars 1950 pour l’application des dispositions du statut général des fonctionnaires relatives aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absence ;
Circulaire n° 1475 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d’absence pouvant être accordées au personnel de l’administration pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde ;
Circulaire DHOS/P 1 n° 2001-507 du 23 octobre 2001 relative à l’autorisation spéciale d’absence à accorder à l’occasion de la conclusion d’un pacte civil de solidarité par des agents relevant de la fonction publique hospitalière ;
Circulaire du 10 février 2012 relative aux autorisations d’absence pouvant être accordées à l’occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions
Procédure :
Toute demande d’autorisation d’absence doit être adressée, par voie hiérarchique, à la Direction de Pôle, (imprimé ASA). Les pièces justificatives nécessaires doivent être jointes et transmises dans les meilleurs délais.
Ces autorisations spéciales d’absence sont accordées par le supérieur hiérarchique sous réserve des nécessités de service.
I) Les autorisations d’absence à caractère discrétionnaire :
- Les autorisations d’absences pour évènements familiaux
Il n’y a aucune incidence financière sur les salaires et les primes SAUF pour les autorisations d’absences pour donner des soins à un enfant malade ou assurer momentanément la garde de son enfant : chaque journée d’absence subit un abattement de 1/140e pour les primes (prime de service notamment).
2. Les autorisations d’absence pour motifs divers
Il n’y a aucune incidence financière sur les salaires et les primes SAUF dans les deux situations suivantes :
Autorisations d’absence pour missions humanitaires :
- maintien de salaire +prime + assurance et frais de déplacement pris en charge par les promoteurs des missions pour une durée inférieure ou égale à 15 jours.
Autorisations d’absence en cas de congrès ou symposiums :
Abattement de 1/140e par d’absences pour les primes.
II) Les autorisations d’absence à caractère obligatoire
Il n’y a aucune incidence financière sur les salaires et les primes.
